La plateforme en ligne « Angelaw » accessible sur le site internet https://www.angelaw.fr/ est éditée par la société Angelaw (immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 921 203 204). Contact : contact@angelaw.fr – Adresse : 10 rue de la Paix, 75002 Paris.
Les termes débutant par une majuscule au sein des présentes conditions générales d’utilisation, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, auront la signification qui leur est donnée ci-après :
Abonnement : désigne la souscription tarifaire choisie par le Client pour pouvoir accéder à et utiliser la Plateforme, limitée aux Fonctionnalités correspondantes à l’Abonnement choisi.
Client : désigne toute personne, morale ou physique, agissant dans le cadre de son activité, et à des fins, professionnelle(s),ayant souscrit à un Abonnement.
CGU : désigne les présentes conditions générales d’utilisation de la Plateforme ainsi que ses éventuelles mises à jour et ses annexes.
Compte Personnel : désigne l’espace sécurisé duClient, accessible par les Utilisateurs Autorisés de ce dernier au moyen d’identifiants personnels (login et mot de passe).
Contenu Angelaw : désigne les modèles de contrats, clausiers, clauses contractuelles et tout autre document, donnée, analyse, synthèse, information et/ou fichier mis à disposition du Client par Angelaw sur la Plateforme.
Fonctionnalités : désigne les fonctionnalités de la Plateforme, décrites aux présentes CGU et mises à disposition du Client en fonction de l’Abonnement choisi.
Plateforme : désigne la version de la plateforme de gestion et d’analyse des contrats en ce compris les Fonctionnalités, leContenu Angelaw et la technologie de machine learning intégrée, accessible en mode SaaS.
Utilisateur Autorisé : désigne toute personne physique autorisée par le Client à bénéficier d’un accès à la Plateforme en vertu, et dans les limites, du droit d’utilisation concédé au Client au titre des CGU. Les Utilisateurs Autorisés sont des salariés du Client, des représentants du Client ou des consultants du Client agissant au nom et pour le compte du Client et uniquement pour les besoins professionnels de ce dernier.Les Utilisateurs Autorisés n’utilisent la Plateforme qu’à des fins professionnelles et sous la responsabilité du Client.
Les CGU ont pour objet de définir les termes et conditions selon lesquels :
- Angelaw fournit au Client l’Abonnement à la Plateforme ; et
- chaque Utilisateur Autorisé peut accéder et utiliser la Plateforme.
La souscription à l’Abonnement ainsi que le premier accès à la Plateforme par un Utilisateur Autorisé, nécessite que l’Utilisateur Autorisé ait lu et accepté les CGU en cochant la case « En m’inscrivant, j’adhère aux conditions d’utilisation d’Angelaw ». Cette action vaut reconnaissance et acceptation des CGU par le Client, dans la mesure où toutUtilisateur Autorisé agit au nom et pour son compte.
Les CGU sont disponibles et directement consultables sur le site internet angelaw.fr.
Angelaw se réserve le droit de modifier les CGU à tout moment. Les CGU modifiées prendront effet à la date de leur mise en ligne sur la Plateforme et sont réputées acceptées sans réserve par tout Utilisateur Autorisé qui utilise la Plateforme postérieurement à leur mise en ligne. Les CGU applicables sont celles en vigueur au jour de l’utilisation de la Plateforme.
Il est précisé que les CGU ont vocation à évoluer et vont notamment être modifiées substantiellement, notamment lors de la mise en production d’une version plus évoluée de la Plateforme.
L’accès et l’utilisation de la Plateforme nécessitent que les Utilisateurs Autorisés aient un accès à internet et un logiciel de navigation internet (version à jour et officiellement maintenu par l’éditeur)tels que Google Chrome, Microsoft Edge ou Mozilla Firefox. Angelaw est disponible en version web et n’est pas optimisé pour les mobiles et tablettes.
Il est précisé que le réseau Internet et les systèmes informatiques et de télécommunications utilisés dans le cadre de l’accès à et de l’utilisation de la Plateforme ne sont pas exempts d’erreurs et des interruptions et pannes peuvent occasionnellement survenir. La responsabilité d’Angelaw ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages liées à l'utilisation du réseau Internet, et notamment, sans que cette liste soit limitative, la mauvaise transmission et/ou réception de toute donnée et/ou information sur Internet, la défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication, tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon fonctionnement de la Plateforme.
Il appartient aux Utilisateurs Autorisés de prendre toute mesure appropriée pour assurer la sécurité de leurs équipements, données, logiciels ou autres, notamment contre la contamination par tout virus et/ou de tentative d’intrusion dont ils pourraient être victimes.
Pour pouvoir utiliser la Plateforme et en octroyer l’accès à ses Utilisateurs Autorisés dans les conditions définies ci-dessous, le Client doit souscrire à l’Abonnement en créant un Compte Personnel « administrateur »par le biais du représentant légal du Client ou de toute personne physique dûment habilitée à cet effet.
Pour ce faire, le Client doit cliquer sur la page https://app.angelaw.fr/auth/registeret renseigner dans le formulaire d’inscription :
· Le nom, le prénom et l’adresse email du représentant légal ou de la personne physique dûment habilitée à cet effet (l’adresse email sera son identifiant), le choix de mot de passe (à définir conformément aux consignes de sécurité indiquées).
Le code d’activation adressé au Client est personnel à ce dernier et rattaché à l’email renseigné par le Client. Il ne peut être partagé.
Lors de la première connexion à la Plateforme, le Client devra répondre à un questionnaire préliminaire d’utilisation de la Plateforme qui lui permettra de prendre connaissance des différentes Fonctionnalités.
Le Client peut, dans les limites de l’Abonnement choisi, inviter des Utilisateurs Autorisés à utiliser un espace de travail sur laPlateforme via son Compte Personnel « administrateur ».
La personne recevra alors une invitation par email (à l’adresse email renseignée par le Client) à utiliser la Plateforme.
Pour créer son Compte Personnel, l’Utilisateur Autorisé devra à son tour renseigner dans le formulaire d’inscription :
· Son nom, son prénom, son adresse email (qui sera son identifiant, il doit s’agir de la même adresse email que celle renseignée par le Client pour l’envoi de l’invitation), son choix de mot de passe (à définir conformément aux consignes de sécurité indiquées).
Pour tout Abonnement, la création du Compte Personnel« administrateur » par le Client et des Comptes Personnels par sesUtilisateurs Autorisés est soumise à des restrictions/limites selon le plan choisi. L’utilisation de chaque Compte Personnel est strictement personnelle.
Les identifiants et mots de passe des Utilisateurs Autorisés sont strictement personnels et confidentiels. Leur conservation et leur utilisation s’effectuent sous la seule responsabilité du Client. A ce titre,Angelaw ne saurait encourir de responsabilité vis-à-vis des UtilisateursAutorisés et/ou du Client pour tout préjudice subi à la suite d’une utilisation illicite, frauduleuse ou abusive de ces identifiants et mots de passe.
Il est de la responsabilité du Client d’informer Angelaw immédiatement si une personne non autorisée a utilisé les identifiants et mots de passe de l’un quelconque de ses Utilisateurs Autorisés, mais également en cas de perte ou oubli de identifiants et mots de passe de l’un quelconque des Utilisateurs Autorisés.
En cas de perte ou d’utilisation non autorisée de ses identifiants et mots de passe, chaque Utilisateur Autorisé s’engage également à réinitialiser son mot de passe selon la procédure décrite au paragraphe ci-après.
En cas d’oubli de son mot de passe, chaque Utilisateur Autorisé pourra choisir un nouveau mot de passe en cliquant sur le bouton « Mot de passe oublié ? » depuis l’écran d’accueil.
Le Client peut demander la résiliation de l’Abonnement, à tout moment en écrivant à contact@angelaw.fr. La résiliation de l’Abonnement du Client entraîne la suppression du Compte Personnel« administrateur » et des Comptes Personnels des Utilisateurs Autorisés rattachés. Aucun montant versé par le Client ne sera remboursé.
Le Client est seul responsable de l’ajout et de la suppression de tout Utilisateur Autorisé. Il peut, depuis son espace d’administration, ajouter/révoquer des accès à tout moment.
Angelaw se réserve la possibilité de supprimer tout ComptePersonnel d’un Utilisateur Autorisé, en cas d’inactivité prolongée ,c’est-à-dire absence de connexion à la Plateforme par l’Utilisateur Autorisé concerné, pendant plus de trente (30) jours. Angelaw enverra un email au Client(email rattaché au Compte Personnel « administrateur ») pour lui notifier la suppression envisagée. La suppression sera effectivement mise en œuvre sauf à ce que le Client ait notifié à Angelaw par retour d’email dans un délai de cinq (5) à compter de la réception du mail d’Angelaw visé ci-dessus, que le Compte Personnel de l’Utilisateur Autorisé concerné devait être conservé.
Par ailleurs, en cas de manquement aux obligations des présentes CGU par l’un quelconque des Utilisateurs Autorisés, Angelaw se réserve le droit de résilier l’Abonnement du Client et/ou de supprimer définitivement tout ou partie des Comptes Personnels (y compris ComptePersonnel « administrateur » du Client), après notification préalable par email au Client. La résiliation de l’Abonnement du Client entraîne la suppression du Compte Personnel « administrateur » et des ComptesPersonnels des Utilisateurs Autorisés rattachés.
L’Abonnement permet aux Utilisateurs Autorisés d’utiliser tout ou partie des Fonctionnalités suivantes de la Plateforme :
· Stockage des contrats : permet auxUtilisateurs Autorisés de centraliser leurs contrats (dans un nombre raisonnable) sur un espacé dédié de la Plateforme, le stockage n’étant pas exempt d’erreur, chaque Utilisateur est invité à conserver une copie de ses fichiers.
· Bibliothèque de modèles et clauses : permet aux Utilisateurs Autorisés (i) d’accéder et d’utiliser le Contenu Angelaw proposés et mis à disposition par Angelaw, (ii) d’ajouter sur la Plateforme les clauses et modèles de contrats du Client.
· Génération de contrat : permet auxUtilisateurs Autorisés de générer des contrats sur la base de Contenu Angelawou sur la base des contrats du Client importés sur la Plateforme et de lesadapter en fonction des informations renseignées par les Utilisateurs Autorisés.
· Analyse de contrats : permet aux UtilisateursAutorisés de faire procéder par la Plateforme à une lecture et identification de points prédéterminés comme essentiels.
· Négociation de contrats : permet aux UtilisateursAutorisés de créer un espace de négociation sur lequel ils peuvent inviter un ou plusieurs tiers à échanger, commenter et valider un contrat.
· Signature de contrats : permet aux UtilisateursAutorisés de créer un espace de signature sur lequel ils peuvent inviter un ou plusieurs tiers à parapher et/ou signer un contrat.
· Suivi des contrats : permet à l’UtilisateurAutorisé d’accéder à une synthèse de chaque contrat qu’il a importé en fonction de catégories prédéfinies (date, type de contrat, etc.).
Le Client reconnait et accepte que la Plateforme (et en particulier les Fonctionnalités et le Contenu Angelaw) peut être modifiée à tout moment, sans préavis, notamment par l'ajout, la modification ou la suppression de Fonctionnalités et/ou de Contenu Angelaw. Les modifications peuvent ne pas être systématiquement notifiées aux Utilisateurs Autorisés et la version accessible de la Plateforme prévaudra sur toute autre version.
Le Client et les UtilisateursAutorisés s’engagent à accéder et à utiliser la Plateforme conformément aux présentes CGU et à la législation applicable. Le Client et les Utilisateurs Autorisés garantissent qu'ils détiennent tous les droits et autorisations nécessaires pour créer un Compte Personnel.
Le Client et les Utilisateurs Autorisés reconnaissent qu'ils disposent de la formation, des compétences, des ressources techniques et des prérequis nécessaires pour utiliser la Plateforme.
Le Client est seul responsable de l’utilisation de laPlateforme par ses Utilisateurs Autorisés et de tout préjudice causé par lui-même ou l’un de ses Utilisateurs Autorisés à Angelaw et/ou aux tiers du fait de son utilisation de la Plateforme.
Le Client et les Utilisateurs Autorisés s'engagent à fournir des informations pertinentes, exactes, complètes et à jour.
Le Client et les Utilisateurs Autorisés reconnaissent que l’utilisation de la Plateforme se fait uniquement à des fins professionnelles et dans un contexte professionnel.
Le Client et les Utilisateurs Autorisésreconnaissent qu'il leur est formellement interdit, notamment :
- d’utiliser la Plateforme de manière nonautorisée, frauduleuse et/ou contraire aux présentes CGU ;
- d’utiliser la Plateforme à des fins ou des butsillicites et/ou pour toute autre activité susceptible de porter atteinte auxdroits d’Angelaw et/ou des tiers. En particulier, le Client et les UtilisateursAutorisés s’interdisent formellement d’utiliser en tout ou partie le ContenuAngelaw à des fins commerciales, de le commercialiser ou de le mettre àdisposition de tiers en dehors des besoins professionnels propres du Client,que ce soit à titre gratuit ou onéreux ;
- d’accéder ou tenter d'accéder à des ressourcesou des zones restreintes de la Plateforme sans se conformer aux exigencesd'accès correspondantes ;
- d’introduire ou diffuser des spams, des virusinformatiques, des fichiers, des scripts, des programmes ou tout autre systèmephysique et/ou logique sur le réseau et/ou utiliser la Plateforme d'une manièrequi pourrait être nuisible ou qui est susceptible de (i) causer des dommagesaux systèmes physiques ou logiques d’Angelaw, de ses prestataires etfournisseurs, des autres Utilisateurs Autorisés ou de tout tiers, et/ou (ii)perturber ou endommager la Plateforme (en ce compris ses Fonctionnalités et leContenu Angelaw), les dispositifs, les serveurs, les réseaux ou toute autrepropriété d’Angelaw et/ou de tout tiers ;
- de diffuser toute donnée, information ou contenudiffamatoire, nuisible, obscène, raciste ou xénophobe, offensant, incitant à lahaine ou à la violence, menaçant ou constituant un acte de harcèlement, et demanière générale tout contenu qui serait en violation des lois et règlementsapplicables, des normes de décence et de l'ordre public ;
- de diffuser toute donnée, information ou contenuqui constitue une atteinte ou une violation des droits des tiers ;
- de prendre une fausse identité. L'Utilisateur Autorisé ne doit pas usurper l'identité d'un autre Utilisateur Autorisé, ou de toute autre personne, ni communiquer sous un faux nom, une fausse qualité ou un pseudonyme qu'il n'est pas autorisé à utiliser.
La Plateforme (et notamment ses Fonctionnalités et le Contenu Angelaw) sont fournis en l’état. Angelaw n'assume aucune responsabilité quant à l'exactitude du Contenu Angelaw ni quant à la disponibilité de la Plateforme. Il est rappelé que, ce que le Client et lesUtilisateurs Autorisés reconnaissent et acceptent expressément, :
(i) la Plateforme est un logiciel de gestion des contrats et d’aide à la décision : le Client est seul responsable des décisions et actions résultant de l’utilisation de la Plateforme. Angelaw ne pourra donc être tenue responsable des décisions prises et actions effectuées par les Utilisateurs Autorisées et/ou par le Client et sur la base des analyses et synthèses fournies par la Plateforme ;
(ii) la Plateforme repose sur des méthodes probabilistes qui ne peuvent être que des suggestions proposées au Client et auxUtilisateurs Autorisés. Ces suggestions ne représentent en aucun cas un conseil juridique et nécessitent la revue du Client et des Utilisateurs Autorisés ;
(iii) le Contenu Angelaw ne constitue en aucun cas un conseil ou de l’assistance juridique et est fourni en l’état sans aucune garantie de conformité ou d’adéquation aux besoins du Client de la part d’Angelaw. Il appartient au Client et aux Utilisateurs Autorisés de vérifier la pertinence et la validité du Contenu Angelaw ainsi que son adéquation aux besoins du Client.
Angelaw s’engage, dans le cadre d’une obligation de moyens, à faire ses meilleurs efforts pour fournir un accès à la Plateforme 24 heures sur 24, et 7 jours sur 7, sous réserve :
· d’un cas de force majeure ;
· de la disponibilité du réseau internet.
Angelaw s’engage également à fournir ses meilleurs efforts pour remédier à tout dysfonctionnement de la Plateforme porté à sa connaissance, étant précisé qu’Angelaw pourra se trouver dans l’obligation de suspendre momentanément tout ou partie de la Plateforme, notamment pour des raisons techniques liées à des mises à jour de la Plateforme, des corrections de bugs, de la maintenance ou toute autre raison technique, quelle qu’en soit l’origine ou la cause, sans que ceci n’entraîne de responsabilité de sa part.Angelaw fera ses meilleurs efforts pour informer le Client en amont de telles interruptions et pour en limiter la durée, une telle information et limitation de durée n’étant pas toujours possibles et garanties.
Angelaw est uniquementresponsable envers le Client des faits qui lui sont directement imputables etqui causent un préjudice direct et matériel au Client. En aucun cas laresponsabilité d’Angelaw ne saurait être engagée à l’égard du Client au titre :
(i) d’un quelconque préjudice immatériel et/ou indirect quel qu’il soit, notamment d’un préjudice moral, d’une perte de clientèle, d’une perte d’exploitation, d’une perte de chiffre d’affaires ou de bénéfices, ou d’une perte de résultats, ou
(ii) d’un quelconque préjudice résultant d’une mauvaise utilisation ou d’une utilisation de la Plateforme non-conforme aux présentes CGU par le Client et/ou ses Utilisateurs Autorisés, ou
(iii) d’un quelconque préjudice résultant de toutes actions ou omissions imputables au Client, à tout Utilisateur Autorisé ou à tout tiers ;
(iv) d’un quelconque préjudice résultant d’un cas de force majeure et plus généralement d’un fait échappant au contrôle d’Angelaw.
Le Client est seul responsable de l’utilisation que leClient et ses Utilisateurs Autorisés font de la Plateforme, et notamment du respect de leurs obligations au titre des présentes CGU.
A ce titre, le Client garantit la Société contre toute plainte, réclamation, action, revendication et/ou recours de toute nature que pourraient formuler tout tiers à l’encontre d’Angelaw sur le fondement de la violation, par le Client et/ou un Utilisateur Autorisé, de l’une de ses obligations ou garanties aux termes des présentes CGU, ou, plus globalement, de l’utilisation de la Plateforme faite par le Client et/ou un UtilisateurAutorisé. Le Client s’engage à indemniser Angelaw de tout préjudice, perte et/ou dommage que cette dernière pourrait subir et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.
Pour les traitements mis en œuvre dans le cadre de la gestion de la relation contractuelle entre, d’une part Angelaw, et d’autre part le Client, Angelaw invite le Client à consulter la politique de confidentialité disponible sur le site internet.
Les traitements mis en œuvre dans le cadre de l’utilisation des Fonctionnalités proposées par Angelaw sur la Plateforme sont quant à eux décrits sur la page dédiée du site internet.
Le Client demeure le seul propriétaire des informations, contrats, fichiers et, de manière générale, de toutes les données du Client mises en ligne sur la Plateforme à l’initiative du Client sous sa seule responsabilité (les « Données Client »).
Le Client déclare et garantit être titulaire de l’ensemble des droits (en ce compris les droits de propriété intellectuelle le cas échéant) lui permettant d’utiliser les Données Client. En conséquence, Angelaw ne pourra être tenue responsable en cas de non-respect des Données Client à la législation applicable, à l’ordre public, aux droits des tiers (de quelque nature que ce soit) ou encore aux besoins du Client lui-même.
Le Client s’engage à défendre et indemniser Angelaw contre toute action en justice ou réclamation alléguant que les Données Client portent atteinte aux droits de tiers, y compris les droits de propriété intellectuelle, sous réserve qu’Angelaw informe le Client dans les meilleurs délais qu’une réclamation ou action en justice est formée en vertu du présent article. Le Client indemnisera Angelaw du montant de toute condamnation définitive ou indemnité transactionnelle.
Angelaw fera ses meilleurs efforts – notamment dans la mise en place de mesures techniques et organisationnelles – pour préserver l’intégrité et la confidentialité des données et notamment pour empêcher tout accès ou toute utilisation frauduleuse des données et prévenir toutes pertes, altérations et destructions des données.Au titre de ces diligences, des tests d’intrusion sont réalisés ponctuellement via un prestataire spécialisé.
La Plateforme, les Fonctionnalités, le Contenu Angelaw et tout savoir-faire, méthodes, outils de développement, logiciels, progiciels, documents, bases de données, programmes généraux et/ou spécifiques, services, marques, logos d’Angelaw sont et demeurent la propriété exclusive d’Angelaw ou sont concédés sous licence à Angelaw et sont protégés notamment par des droits de propriété intellectuelle.
Angelaw concède au Client, en ce compris ses UtilisateursAutorisés, dans les conditions définies aux présentes CGU, un droit d’accès et d’utilisation de la Plateforme. Ce droit d’utilisation est personnel, non-exclusif, non cessible et non transférable, pendant toute la durée de l’Abonnement (sauf résiliation anticipée dans les conditions prévues aux présentes) et pour le monde entier. Le droit d’utilisation s’entend du droit de représenter et de mettre en œuvre la Plateforme conformément à sa destination, en mode SaaS via une connexion à un réseau internet.
La mise à disposition temporaire de la Plateforme dans les conditions prévues aux présentes ne saurait être analysée comme la cession d’un quelconque droit de propriété intellectuelle au bénéfice du Client.
Le Client ne pourra en aucun cas mettre la Plateforme à disposition de tiers (autre que l’accès autorisé de ses Utilisateurs Autorisés),et s’interdit strictement toute autre utilisation, en particulier toute reproduction, adaptation, modification, traduction, arrangement, diffusion, décompilation de tout ou partie de la Plateforme, et notamment toute commercialisation ou toute mise à disposition à des tiers de tout ou partie du Contenu Angelaw, que ce soit à titre gratuit ou onéreux, sans que cette liste ne soit limitative.
Le Client s’engage à informer sans délai Angelaw s’il a connaissance d’une quelconque contrefaçon de toute ou partie de la Plateforme par un tiers.
Le Client concède à Angelaw, pour la durée de l’Abonnement, un droit d’accès et d’utilisation des Données Client, aux fins de (i)l’exécution par Angelaw de ses obligations au titre des présentes CGU et (ii)d’amélioration des performances et de la qualité de la Plateforme, et (iii) de réalisation de statistiques.
Angelaw pourra librement recourir à des sous-traitants pour tout ou partie des obligations qui lui incombent au titre des présentes. En tout état de cause, Angelaw demeure seule responsable de l’exécution de l’ensemble des obligations qui lui incombent vis-à-vis du Client, y compris en cas de sous-traitance.
Le Client autorise expressément Angelaw à faire usage de son nom, de sa marque, de son logo à titre de référence commerciale.
Pour les besoins du présent article uniquement, le Client concède à Angelaw une licence d’utilisation gratuite de ses marques, noms, logos et autres signes distinctifs dans le cadre de toute communication ou référence commerciale, selon les modalités prévues ci-avant. Angelaw s’engage à ne pas modifier, ni altérer les éléments distinctifs du Client de quelque manière que ce soit.
Dans l’hypothèse où une ou plusieurs des stipulations desCGU serait considérée comme non valable ou non opposable par une juridiction compétente ou par loi ou réglementation applicable, cette stipulation sera supprimée sans que la validité ainsi que l’opposabilité des autres stipulations de ces CGU n’en soient affectées.
Le fait pour Angelaw de ne pas se prévaloir d’une stipulation quelconque des présentes CGU ne peut être considéré comme valant renonciation au bénéfice de cette stipulation ou au droit de se prévaloir ultérieurement de ladite stipulation et/ou de demander réparation pour tout manquement à cette stipulation.
Toute demande d'information, de précision, d’assistance, toute réclamation relative à la Plateforme devra être adressée à la Société par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@angelaw.fr.
Le Contrat est soumis au droit français.
Toute contestation, litige ou action relative à ou trouvant son origine dans la conclusion, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des présentes CGU les Parties conviennent de rechercher une solution amiable. A défaut de résolution du litige de manière amiable, celui-ci sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris.
