Contrat électronique : l'avenir contractuel de l'entreprise ?

Alors que les contrats électroniques deviennent indispensables dans le monde des affaires, l’équipe d’Angelaw revient sur leur définition, vous livre les secrets de leur encadrement juridique et dresse les avantages de leur adoption pour votre entreprise !

Qu’est-ce qu’un contrat électronique ? 

Qu’est-ce qu’un contrat électronique et quelles sont les conditions nécessaires à sa validité ? 

Définition : un contrat conclu par voie électronique

Un contrat électronique est un contrat conclu à distance, sans que les parties ne se trouvent sur un même lieu physiquement.

Le contrat conclu par voie électronique est donc tout d’abord un contrat, défini à l’article 1101 du Code Civil comme “un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations”.

Un contrat devient un contrat électronique lorsqu’il répond aux critères suivants :

• le contenu de l’accord est rédigé sur un format électronique (et non sur du papier)
• les parties ne se rencontrent pas physiquement
• le consentement est matérialisé électroniquement (signature électronique ou acceptation des conditions générales sur des plateformes de vente en ligne par exemple)

La préparation et la conclusion d’un contrat électronique sont permises par l’article 1125 du Code Civil qui dispose que “La voie électronique peut être utilisée pour mettre à disposition des stipulations contractuelles ou des informations sur des biens ou services.”

Le Code de la Consommation, applicable pour les contrats entre un professionnel et un consommateur (B to C), nous donne une définition du contrat à distance dans son article L221-1. 

Selon cet article, le contrat électronique est un contrat conclu :

• dans le cadre d’un système organisé de vente ou de prestation de services à distance
• sans la présence physique simultanée du professionnel et du consommateur
• par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu’à la conclusion du contrat

Conditions de validité d’un contrat électronique

Le contrat électronique, pour être valide, doit tout d’abord remplir les conditions de validité générales d’un contrat énoncées à l’article 1128 du Code Civil :

• le consentement des parties doit être libre et éclairé
• les parties doivent avoir la capacité de contracter
• le contenu du contrat doit être licite et certain

Dans un contrat électronique conclu entre professionnels, le consentement des parties est exprimé par une signature électronique. 

Cette dernière, pour être valide, doit selon l’article 1367 du Code Civil consister en “l’usage d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache”.

Ce même article ajoute les conditions de fiabilité de ce procédé :

• la signature électronique doit être créée
• l’identité du signataire doit être assurée
• l’intégrité du contrat signé doit être garantie : cela signifie que le système de signature électronique doit tracer et garantir le fait que le contrat n’a pas été modifié après sa signature. 

La signature électronique doit notamment remplir les conditions du Règlement européen eIDAS.

Le conseil de l’équipe Angelaw :

Opter pour une solution de signature électronique fiable et reconnue sur le marché pouvant s’intégrer à votre outil en ligne de gestion de contrats, afin de pouvoir gérer l’ensemble de vos contrats électroniques, de leur création à leur signature, sur une même plateforme. 

Pour protéger le consommateur lors de ses achats en ligne, le législateur a ajouté aux articles 1127-1 et 1127-2 du Code Civil certaines conditions supplémentaires qu’un contrat électronique conclu entre un professionnel et un consommateur doit respecter pour être valide :

• L’offre en ligne doit préciser et détailler le processus de conclusion du contrat par voie électronique : 

• les étapes à suivre pour signer le document
• les moyens techniques de corriger d’éventuelles erreurs dans la saisie de données
• les langues proposées pour la conclusion du contrat
• les moyens de consulter les règles auxquelles le professionnel se soumet

• Le consommateur doit avoir eu la “possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer celle-ci”

Ces conditions supplémentaires ne sont pas applicables en cas de conclusion de contrat électronique entre professionnels (Article 1127-3 du Code Civil).

Exemples de contrats électroniques 

Les contrats électroniques en pratique peuvent être :

Pourquoi et comment convertir votre entreprise aux contrats électroniques ?

Les contrats électroniques sont une véritable opportunité business pour votre entreprise. L’équipe d’Angelaw liste pour vous les principaux avantages d’une gestion dématérialisée de vos contrats et vous explique comment ça marche !

Vos données juridiques sont sécurisées et centralisées à moindre coût

Un contrat papier égaré par une des parties en cours de phase de signature, un contrat oublié dans une ancienne armoire et disparu de la circulation lorsqu’on aimerait le parcourir pour y rechercher une information, un document Word anciennement stocké sur un ordinateur ou un disque dur détruit ou obsolète…

Ces petits tracas surviennent malheureusement fréquemment dans la vie d’une entreprise, et peuvent générer des ennuis importants. 

En optant pour des contrats électroniques, plus de risque de perte de documents ! Vos contrats et annexes sont bien protégés sur des espaces Cloud.

Les conseils de l’équipe Angelaw :

Pour vous prémunir contre toute perte de vos données juridiques, optez pour une plateforme de gestion de contrats avec un Cloud sécurisé, qui prévoit une récupération de vos données en les enregistrant en simultané dans deux centres de données distincts, tous deux situés sur le territoire de l’Union Européenne, afin de bénéficier des dispositions protectrices du Règlement européen général de protection des données et de vous protéger contre le droit exorbitant des Etats Unis sur la consultation des données privées. Notre outil de gestion de contrats en ligne vous offre notamment ces garanties. 

Votre chaîne contractuelle est plus rapide et fluide

Courir après un membre de l’équipe opérationnelle toujours en déplacement pour lui demander de signer un contrat avant de l’envoyer à l’autre partie, multiplier les relances mail pour chaque intervenant, envoyer la mauvaise version d’un document à son partenaire contractuel…En convertissant votre entreprise aux contrats électroniques, vous relayez ces péripéties au passé. Vous reprenez le contrôle sur votre temps et vous recentrez sur des tâches de fond.

Le petit plus :

Vous économisez de l’argent ! 

En évitant les frais d’impression et d’envois postaux, vous réduisez drastiquement vos frais de gestion à l’échelle d’une année. Restent à votre charge les frais de la solution de signature électronique, mais si vous faites le calcul, vous restez gagnants.

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Le conseil de l’équipe Angelaw :

Pour fluidifier l’intégralité de votre chaîne contractuelle, ne vous limitez pas à la phase de signature ! En optant pour une solution de gestion de contrats tout-en-un, vous gérez l’ensemble de vos processus contractuels et vos échanges de manière dématérialisée, de la création de vos contrats à leur signature sans oublier la phase de suivi sur un espace unique. De plus, vous bénéficiez de mécanismes intuitifs automatisant vos tâches les plus répétitives !

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A savoir :

Le prix de l’abonnement à la contrathèque Angelaw, qui vous permet de piloter vos contrats à travers toutes les phases contractuelles est tout doux !